Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tous les contrats de prestations de service ou de fourniture de la société A2C SECURITE sise 5, chemin de Metz 57420 FLEURY, immatriculation SIRET 802 663 260 000 23. Les présentes conditions générales forment un ensemble indissociable avec le devis. Toutes prestations ou fournitures accomplies par la société A2C SECURITE impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.
Article 2 – Devis
La société A2C SECURITE établit un devis correspondant au besoin formulé par le client. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement et inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits à l’exclusion de prestations imprévues imposées par des règlements de copropriété, des règles d’urbanisme, des mesures de sécurité ou toute demande complémentaire du client. Ces demandes complémentaires et prestations imprévues devront faire l’objet d’un devis pour travaux supplémentaires.
Article 3 – Prix
Le prix des marchandises et prestations sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Tous les prix s’entendent nets en euros, hors taxes.
Article 4 – Paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que A2C SECURITE puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités résulte de l’application d’un intérêt à un taux égal à 20% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. L-6 du code de commerce). Pour toute intervention, les problèmes liés au dysfonctionnement du matériel ne sauraient remettre en cause le paiement de la prestation fournie.
Article 5 – Annulation de commande
Toute commande passée auprès de A2C SECURITE est ferme et définitive pour le client dès la réception par A2C SECURITE d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue d’un fabricant ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de A2C SECURITE.
Article 6 – Vérification annuelle
La vérification annuelle des appareils sera effectuée dans les règles de l’art, selon les principes de la dernière édition du CNMIS.
Article 7 – Compte-rendu de vérification
Le compte rendu de vérification sera établi à la demande de l’abonné, sur lequel seront notifiées les réparations éventuelles à effectuer sur le matériel incendie, dans un délai de 3 mois.
Article 8 – Contrat de vérification annuel
Le contrat de vérification annuel de 5 ans donne droit au remplacement à tarif préférentiel, des recharges de poudre et CO2 reconnues défectueuses à la vérification. La garantie des recharges des extincteurs à eau est assurée pendant 3 ans. Cette garantie concerne les matériels neufs ou rechargés par A2C SECURITE, pendant une durée de 5 ans (3 ans pour les extincteurs à eau) à partir de la date de livraison.
Article 9 – Règlementation
L’abonné sera informé des changements qui auraient pu survenir dans la réglementation existante.
Article 10 – Garantie du matériel
Le matériel vendu et installé par A2C SECURITE est garanti 2 ans contre tous vices de fabrications, à condition que les prescriptions d’installation et d’utilisation du matériel aient été respectées. Les abonnés s’engagent à prendre soin des appareils et les préserver des intempéries (pluie, gel, etc…). La détérioration du matériel par suite de sinistre, négligence, choc ou vandalisme n’est pas couverte par la garantie. Les charges et les extincteurs à poudre placés à l’extérieur ne sont garantis que pour une durée d’un an. Les extincteurs à eau pulvérisée installés dans des emplacements non chauffés, doivent être protégés du gel par addition d’une dose antigel, disponible sur demande, facturée en supplément. Les conséquences de la détérioration et du mauvais fonctionnement d’un appareil non protégé seraient à la charge de l’abonné.
Une intervention étrangère sans l’accord écrit de l’entreprise A2C SECURITE, sur le matériel annule la garantie. L’extincteur ne doit pas être démonté, déplacé, manipulé ou vérifié par des personnes non habilités par A2C SECURITE. L’extincteur doit être utilisé conformément au mode d’emploi. Le non-respect par l’abonné de ces obligations dégage le Vérificateur de sa responsabilité, en cas de non fonctionnement ou de mauvais fonctionnement de l’appareil.
Si un sinistre important découle du non fonctionnement de l’appareil, l’abonné doit sous peine de déchéance de ses droits, aviser dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, A2C SECURITE qui prendra toutes dispositions pour que l’appareil défectueux soit placé sous scellés et transmis à fin d’expertise à un laboratoire compétent.
Article 11 – Accessibilité matériel
Le matériel doit être accessible et permettre au vérificateur de procéder aux vérifications dans de bonnes conditions et dans le respect de sa sécurité.
Article 12 – Modifications mobilières et immobilières
Le vérificateur sera averti des modifications de la nature des risques d’incendie dû aux transformations mobilières ou immobilières.
Article 13 – Mise en application du contrat
le présent contrat prend effet dès sa signature par les deux parties, pour une durée indéterminée, sauf mention contraire, et est reconduit tacitement de plein droit pour une même durée, s’il n’est pas dénoncé 3 mois avant la date échéance par lettre recommandée avec accusé de réception à A2C SECURITE.
Article 14 – Résiliation
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de non-exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties. Si l’abonné rompt abusivement le présent contrat, il versera une indemnité forfaitaire et irréductible de résiliation fixée à 3 annuités pour le contrat de 5 ans, 2 annuités pour le contrat de 3 ans et une annuité pour le contrat à durée indéterminée ; calculée selon le tarif en vigueur.
Article 15 – Redevance
Le montant de la redevance est payable d’avance à la vérification, à défaut de paiement dans les 30 jours suivant la vérification ou l’établissement de la facture, elle sera majorée de 10% à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible Des dommages et intérêts prévus par les Articles 1146 et 1153 du code civil s’ajouteraient à cette majoration. Les frais du recouvrement amiable ou judiciaire restent à la charge de l’abonné.
Article 16 – Révision des prix
Le prix peut être révisable chaque année, la Société A2C SECURITE devant avertir le client de la révision, deux mois avant la date échéance du contrat.
Article 17 – Clause d’attribution de juridiction
En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, comme en cas de non- paiement, il est fait attributions de Compétence exclusive auprès du Tribunal de Commerce de METZ, même en cas de pluralité des défenseurs, même par voie de recours en garantie ou d’appel en cause. Toute autre clause attributive de juridiction sera réputée nulle et non avenue.